Affichage du Permis de Construire : les règles à connaître

Avant d’entamer des travaux de construction, d’extension ou de démolition, une étape à la fois obligatoire et symbolique s’impose : l’affichage du permis de construire sur le terrain. Cette formalité administrative est essentielle car elle rend le projet public, déclenche le délai de recours des tiers et conditionne la sécurité juridique de votre chantier. Quelles mentions doivent figurer sur cet affichage ? Quand et comment l’installer ? Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli ?

Dans cet article, nous ferons le point sur tout ce qu’il faut savoir pour un affichage conforme du permis de construire : réglementation, bonnes pratiques et aspects à ne pas négliger au moment de choisir votre panneau de chantier.

À quoi sert l’affichage du permis de construire ?

L’affichage du permis de construire est une obligation règlementaire régie par les articles A 424‑15 à A 424‑19 du Code de l’urbanisme. Dès la notification de délivrance du permis par la mairie, ou à défaut, l’autorisation tacite, le bénéficiaire doit installer sur le terrain un panneau lisible depuis la voie publique. Cette installation permet de rendre le projet public et d’informer les tiers (voisins, riverains, associations, etc.) de la nature des travaux à venir.

👉 Il déclenche le délai de recours des tiers

L’affichage sur le terrain marque le point de départ du délai légal de deux mois pendant lequel des tiers peuvent déposer un recours contre le permis. Pour que ce délai soit valable, l’affichage doit rester continu, lisible et conforme aux exigences réglementaires pendant toute sa durée. Les motifs de recours peuvent être variés : non-respect du PLU, gêne liée à une perte de vue, atteinte à la tranquillité du voisinage, etc.

👉 Il protége juridiquement le bénéficiaire

• Il peut engager les travaux en toute sécurité juridique ;
• En cas de contestation ultérieure, il pourra prouver que le délai de recours a bien expiré, à l’aide de photos horodatées du panneau par exemple ;
• Cela limite considérablement les risques de suspension ou d’annulation du chantier.

👉 Il permet le contrôle par l’administration

La pose du panneau de permis de construire sur le terrain joue un rôle essentiel dans le suivi du chantier par les services d’urbanisme.

📍 Il leur permet :

• De constater sur place que le panneau est bien présent, lisible et conforme aux obligations (dimensions minimales, mentions légales, visibilité depuis la voie publique) ;
• De vérifier que les travaux en cours respectent bien le permis délivré : implantation, hauteur, surface, destination du bâtiment, etc.

📋 Ce panneau sert donc de repère officiel et facilite les contrôles sans nécessiter de prise de contact avec le maître d’ouvrage.

Durée et lieu d’affichage du permis de construire

📆 Durée et emplacement de l’affichage en mairie

Dans les 8 jours suivant la délivrance (explicite ou tacite) du permis, la mairie procède à un affichage sur son panneau officiel ou en ligne, qui reste ensuite visible pendant deux mois.

🪧 Durée et emplacement de l’affichage sur le terrain

Le bénéficiaire doit installer dès que possible son panneau de permis de construire sur le terrain concerné par les travaux :

• Le panneau doit rester en place au moins deux mois sans interruption, à partir du premier jour d’affichage du permis sur le terrain, délai pendant lequel les tiers peuvent contester le permis. Ce délai d’affichage est également de deux mois pour des travaux de courte durée, même si ceux-là durent moins longtemps.
• Après ces deux mois, le panneau doit ensuite rester affiché pendant toute la durée du chantier, jusqu’au dépôt de la déclaration d’achèvement (DAACT).

• Sur un panneau rectangulaire, de 80 cm minimum sur chaque côté, d’après le code de l’urbanisme
• En bordure du terrain, visible depuis une voie publique ou ouverte au public, de préférence sur la voie la plus passante
• Une interruption (panneau effacé, vandalisé…) suspend ou empêche le démarrage du délai de recours.
• Si aucune preuve d’affichage n’existe, le délai peut s’étendre jusqu’à six mois après l’achèvement des travaux (article R 600‑3).

Mentions obligatoires sur l’affichage

Conformément aux articles A 424‑16 et suivants, le panneau doit obligatoirement mentionner plusieurs informations :

• Nom (pour un particulier) ou raison / dénomination sociale (pour une société) ;
• Nom de l’architecte, lorsque le projet y recourt ;
• Date de délivrance du permis et numéro de dossier ;
• Nature du projet (construction, extension, démolition, lotissement…) ;
• Superficie du terrain ;
• Surface de plancher ;
• Hauteur des constructions ;
• Surface des bâtiments à démolir, le cas échéant ;
• Adresse de la mairie où le dossier complet peut être consulté ;
• La mention suivante : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »

Comment prouver que l’affichage du permis de construire est continu ?

La charge de la preuve incombe au bénéficiaire en cas de contestation :

• Constats d’huissier, idéalement trois : au début de l’affichage, après un mois, et à la fin des deux mois. Une procédure assez coûteuse.
• Photographies datées et géolocalisées, stockées dans un coffre-fort numérique. Cette alternative économique est reconnue par les tribunaux. (Exemple : l’application Horodaty). Dans ce cas précis, nous vous recommandons de prendre des photos règulièrement de manière à prouver l’affichage continu.

Ces preuves empêchent les recours abusifs après expiration des délais.

Quelles sanctions en cas d’absence ou d’irrégularité de l’affichage ?

• En l’absence d’affichage ou si celui-ci est irrégulier, le délai de recours des tiers n’est pas déclenché et les voisins disposent de 6 mois après l’achèvement des travaux pour engager un recours, ce qui expose le projet à un risque juridique prolongé, même après la fin du chantier.
• En parallèle, si les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis, l’administration peut mettre en demeure le titulaire, ordonner un arrêt de chantier, voire engager des procédures de mise en conformité ou de démolition.

✅ Une preuve d’affichage régulier (par exemple via des photos horodatées) sécurise le chantier face à ces risques, notamment en cas de contestation tardive.

Intervenants de chantier : un QR Code pour simplifier l’affichage

Sur certains chantiers d’envergure, la liste des intervenants (maître d’ouvrage, architecte, entreprises, CSPS, etc.) doit être affichée pour des raisons de transparence (lutte contre le travail dissimulé) et de sécurité. Selon les cas, cette liste figure soit sur un panneau séparé, soit – comme dans le cas qui nous intéresse – en complément du panneau de permis de construire.

Ce type d’affichage se fait alors sur de grands panneaux au format 4 × 3 mètres, parfois placés en hauteur, ce qui rend les mises à jour difficiles en cas de changement d’intervenants. Ces modifications sont souvent réalisées au marqueur ou à l’aide d’adhésifs, au détriment de la lisibilité et de l’esthétique.

Depuis le décret n° 2023‑452 du 9 juin 2023, il est désormais possible de remplacer cette liste physique par un QR Code, renvoyant vers une page Internet. Conforme à l’article R. 8221‑1 du Code du travail, cette solution permet de rester en conformité avec l’obligation d’affichage tout en facilitant considérablement la mise à jour des intervenants, en quelques clics. Les panneaux de chantier SmartPanneau incluent de base un QR Code affichant la liste des intervenants mais pas seulement, une présentation interactive du projet, avec un formulaire de contact est également possible (particulièrement utile pour la phase de commercialisation !)

Récapitulatif

Format et dimensions minimales	≥ 80 cm de côté
Emplacement	Limite du terrain, visible depuis voie publique
Contenu obligatoire	Bénéficiaire, n° de PC, architecte, date de délivrance, nature des travaux, superficie du terrain, surface de plancher, surface à démolir, hauteur, mairie, mention légale sur le recours.
Durée d’affichage	Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
Preuve	Huissier ou photo datée géolocalisée
Format numérique possible	Panneau connecté ou QR Code (depuis juin 2023)

Conseils pratiques pour sécuriser votre affichage

1. Installez le panneau d’affichage dès la réception du permis de construire.
2. Vérifiez régulièrement sa visibilité et son bon état.
3. Prenez plusieurs photos géolocalisées et horodatées, idéalement stockées dans un coffre-fort numérique.
4. En cas d’erreur substantielle ou modification du permis, réaffichez un nouveau panneau : le délai de deux mois redémarre.

Vous l’aurez compris, l’affichage du permis de construire est une obligation cruciale pour informer les tiers et sécuriser juridiquement votre projet de construction. En effet, en respectant les dimensions, les emplacements, les mentions réglementaires, et en prévoyant une preuve solide (constats ou photo horodatées et géolocalisées), vous éliminez tout risque de prolonger le délai de recours.